• Identité de l’entreprise : Studio Epingle

• Adresse de l’entreprise : 5 rue du port, 56510 Portivy

• Téléphone : 07 84 34 95 69

• Nom du propriétaire : Alma Lelièvre

• Numéro d’identification TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

• Numéro d’identification au RNE (registre national des entreprises) : 99327657500012

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Studio Épingle – Micro-entreprise

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Studio Épingle, micro-entreprise spécialisée en design graphique et illustration.

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique sollicitant une prestation auprès de Studio Épingle.
Le terme Prestataire ou Graphiste désigne Studio Épingle, micro-entreprise exploitée par Alma Lelièvre.
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

L’acceptation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Studio Épingle réalise notamment :
• logos et identités visuelles
• affiches, flyers et supports imprimés
• déclinaisons graphiques tous supports
• illustrations
• webdesign
• édition et mise en page
• design pour les réseaux sociaux
• tout autre service graphique mentionné sur le devis

La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement indiqué dans la rubrique « Désignation » du devis.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

3. Tarifs et facturation

• Les prix indiqués sur le devis sont valables 1 mois.

• La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

• Une commande est validée uniquement après :

  1. Signature du devis et des CGV

  2. Paiement de l’acompte de 30 %

Aucun travail ne débute sans ces deux conditions réunies.

4. Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire uniquement

• Paiement possible en plusieurs acomptes selon les étapes du projet

• Le solde est dû à la livraison finale

En cas de retard de paiement :

• Pénalité de 10 % du montant de la facture par mois de retard, sans rappel

• Indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce)

• Tous les frais de recouvrement restent à la charge du Client

Le paiement des factures doit intervenir au plus tard 30 jours après leur émission (C. Com. art. L. 441-6).

5. Fonctionnement du projet

Acompte

Un acompte de 30 % est exigé avant tout début du travail.

Allers-retours

Chaque prestation inclut 3 allers-retours.
Toute modification supplémentaire sera facturée selon un avenant ou un nouveau devis.

Livrables

Sauf mention contraire, Studio Épingle fournit les documents finaux aux formats :
PDF, PNG, JPEG, SVG

Fichiers sources

Les fichiers sources (AI, PSD, AE, etc.) :

• Ne sont pas fournis par défaut

• Peuvent être obtenus avec un supplément de 50 €

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit :

• qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments fournis (textes, images, polices, etc.)

• que ceux-ci sont libres de droit ou utilisés légalement

• que la création finale respecte les réglementations en vigueur

Studio Épingle se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation illégale d’éléments fournis par le Client.

Frais supplémentaires

Ne sont pas compris dans les tarifs :

• polices typographiques payantes

• photographies/illustrations issues de banques d’images

• frais d’impression

• achats de licences diverses

Ces dépenses sont réglées directement par le Client au fournisseur tiers.

Déplacements

• Déplacement < 50 km : 25 €

• Déplacement > 50 km : 50 €

6. Délais et urgences

Studio Épingle ne propose pas de délai standard.
Les délais sont indiqués sur le devis ou convenus avec le Client.

En cas de demande urgente (livraison en 1 semaine ou moins) :
—> supplément de 50 €

7. Incapacité de travail

En cas de maladie ou d’accident :
Le Prestataire peut modifier les délais, sans indemnité pour le Client.
Il s’engage toutefois à prévenir le Client dans les plus brefs délais.

8. Annulation / abandon de projet

• L’acompte de 30 % est remboursable seulement si aucune heure de travail n’a été engagée.

• Si du travail a été réalisé, le remboursement sera effectué après déduction des heures effectuées.

• Le même principe s’applique pour chaque étape du projet réglée par acompte.

Le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation après le début de la prestation (art. L121-20-2 du Code de la consommation).

9. Droits d’auteur

Cession partielle des droits

La cession des droits patrimoniaux est partielle et dépend des usages prévus au devis :

• type d’exploitation (web, print, réseaux sociaux…)

• territoire

• durée

• possibilités de modifications
  Seuls les droits mentionnés sur la facture et le devis sont cédés.

Droit moral

Le droit moral (divulgation, paternité, respect de l’œuvre) reste perpétuellement la propriété du créateur, conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 du CPI.

Propriété jusqu’au paiement complet

Les productions restent la propriété exclusive de Studio Épingle jusqu’au règlement total des factures.

Mention du graphiste

Studio Épingle se réserve le droit :

• d’ajouter la mention « Création graphique : Studio Épingle » ou « Illustration : Studio Épingle »

• d’utiliser les réalisations dans son portfolio, site internet ou communication
  Sauf demande contraire du Client par courrier recommandé.

10. Propriété intellectuelle et contrefaçon

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de la création est interdite (art. L122-4 CPI).
Une idée du Client ne constitue pas une création et ne lui confère aucun droit.

11. Réclamations et litiges

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Prestataire, sous droit français.

12. Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation :

• du devis

• des présentes CGV

• du versement obligatoire de l’acompte de 30 %

Aucun travail ne débute avant validation complète.

• Identité de l’hébergeur du site : Squarespace, Inc.

• Adresse de l’hébergeur du site : 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014, USA - squarespace.com

Propriété intellectuelle et contrefaçon

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de la création est interdite (art. L122-4 CPI).

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